GENERALITES

- Entreprise : SARL Gaz Matériel D’Auvergne
- Siège social : 228 avenue Jean Mermoz à Clermont-Ferrand
- Site internet réalisé par : Manutension - Création de site internet


ACCEPTATION et OPPOSABILITE des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV), y compris les présentes Conditions de Vebte et de Règlement, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes conclues par le vendeur (ci-après : ‘‘GMA’’) auprès de tout acheteur (ci-après : ‘’l’acheteur’’) qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. L’acheteur accepte que GMA puisse modifier ultérieurement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans l'accusé de réception de commande mentionnée au 2.2.


COMMANDES

2.1. Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents de GMA ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2.2. Une commande ne sera réputée acceptée par GMA qu’à compter de l’envoi par ce dernier d’un accusé de réception (AR) de commande ou de son exécution.
Toute annulation d’une vente ferme (confirmation non contestée) devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de GMA. Toute demande de modification d’une commande acceptée pourra être refusée par GMA. Aucune demande de modification ne pourra parvenir à GMA en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d’exécution.


LIVRAISON - RISQUES

3.1. La livraison sera effectuée à l’adresse spécifiée sur l’AR de commande de GMA. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et l’acheteur ne saurait s’en prévaloir pour refuser la prise de possession des marchandises livrées ou revendiquer l’annulation de la commande, des pénalités ou indemnités, et/ou un refus de paiement du prix.

3.2. Sauf convention contraire, les marchandises vendues par GMA sont livrées selon l’incoterm ICC ‘’Ex Works’’. L’acheteur est donc tenu de prendre toute disposition pour garantir le vol ou la perte, à compter de leur chargement dans les entrepôts de GMA.
Si GMA prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indiqué sur l’AR de commande, c’est donc au seul titre de mandataire de l’acheteur. Les frais de livraison sont ainsi intégralement refacturés à l’acheteur.

3.3. Dans tous les cas, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute contestation de l’acheteur ou de son prestataire sur les vices apparents (avarie, perte ou manquant) devra être faite au plus tard dans les trois jours de la réception de la marchandise. A défaut de réclamation confirmée dans ce délai par lettre recommandée avec avis de réception, aucune réclamation pour vices apparents ne sera acceptée par GMA et la marchandise livrée sera réputée conforme.


PRIX

La facturation est faite sur la base des prix figurant au tarif en vigueur, déduction faite de la remise éventuellement applicable selon le barème en vigueur, lesquels tarif et barème seront, sur demande, communiqués parallèlement aux présentes conditions de vente et de règlement ou, en cas de devis, est celui figurant sur un AR de commande reprenant les termes du devis.

Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs de GMA. Est réputée sensible toute hausse supérieure à 5%. Dans tous les cas, GMA communiquera au Client les nouveaux tarifs dès qu’ils seront disponibles, les prix tels qu’augmentés étant applicables aux commandes passées dès notification au Client.
Le prix s’entend en euros, toutes taxes comprises, hors frais de porte et d’emballage.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


PAIEMENT

5.1. Sauf disposition contraire, les factures payées par chèque doivent être payées à l’adresse du siège social de GMA figurant sur la facture dans les 30 jours de la date d’émission de la facture.

5.2. L’acheteur ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des marchandises, un retard de livraison ou une livraison partielle.

5.3. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. En outre, de convention expresse, tous les frais de recouvrement engagés par GMA évalués forfaitairement à 15% du montant impayé seront mis à la charge de l’acheteur.

5.4. Si l’acheteur ne vient pas retirer le produit dans le délai prévu, une indemnité journalière égale à 0,5% du montant HT de la commande sera due passé le 5ème jour ouvré de retard suivant l’envoi d’un avis de mise à disposition. Le contrat sera résolu de plein droit et l’acompte restera acquis à GMA, à titre d’indemnité si la marchandise n’est pas retirée au plus tard 15 jours après envoi par GMA d’un avis de mise à disposition.

5.5. Tout changement important dans la situation financière ou économique de l’acheteur provoquant une détérioration de sa situation financière et/ou de sa solvabilité peut entraîner la révision par GMA des conditions de paiement des commandes en cours et, le cas échéant, du montant de l’encours qui lui aurait été consenti.


RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES PRODUITS COMMANDES AU PROFIT DE L’ACHETEUR NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL ET INTERÊTS PAR CE DERNIER. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif et définitif du prix.
L’acheteur devra veiller à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible après leur livraison. En cas d’identification impossible, l’acheteur admet que GMA puisse revendiquer une même quantité de produits de même nature.
En cas de procédure collective ou de sauvegarde ouverte à l’encontre de l'acheteur, ce dernier s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre les marchandises donc la propriété est réservée à GMA.

Les clauses du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif de GMA et ne pourront être invoquées que par lui. Ainsi, l’acheteur ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour contraindre GMA à reprendre une marchandise commandé.


GARANTIE - RESPONSABILITE

7.1. Il appartient à l’acheteur de communiquer à GMA les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. L’acheteur est ainsi réputé connaître parfaitement les produits qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Ainsi, faite à titre gratuit, les études sont réalisées à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité de GMA. Il appartient à l’acheteur, sous sa propre responsabilité, de contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à la réalisation prévue et des confitions particulières d’emploi.

Les plans et documents de GMA étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduits sans son accord exprès et préalable.

7.2. GMA ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’acheteur que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence à l’AR de commande. Une différence accessoire en termes de caractéristiques techniques ou de quantité n’est pas considérée comme une non-conformité. Est réputée accessoire une différence entrant dans la définition des seuils de tolérance des fabricants.

7.3. GMA n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus et celle qui serait éventuellement accordée par le fabricant de la marchandise commandée.

En l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations de GMA, l’acheteur reconnaît que les obligations de GMA s’entedont comme des obligations de moyen.

Dans tous les cas, la responsabilité de GMA ne pourra être engagée dans les cas de négligence, de réparations, interventions ou modifications effectuées sans l’accord préalable et écrit de GMA, de mauvaise utilisation ou d’utilisation non-conforme aux règlementations applicables dans le territoire où le produit est utilisé.

GMA ne saurait en aucun cas être tenu responsable tant à l’égard de l’acheteur qu’a l’égard d’un tiers, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de la marque, qui résulterait de l’exécution des opérations visées dans les CGV. En toutes hypothèses, sous réserve du cas d’une faute dolosive, en aucun cas la responsabilité de GMA ne pourra excéder le montant payé par l’acheteur en contrepartie de ses obligations.

GMA pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme étant entendu que GMA n’accepte aucune reprise de marchandise sans l’avoir préalablement autorisé.

Sauf exception vidée à l’article 3.3, toute contestation par l’acheteur de la bonne exécution par GMA de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les huit jours de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part de l’acheteur à critiquer la bonne exécution par GMA de ses obligations contractuelles.


FORCE MAJEURE

GMA ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notamment : la survenance de tout cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondations, incendie, grèves, tant chez GMA que chez ses prestataires, fournisseurs, services publics,  postes, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc...), rupture d’approvisionnement, pénurie des matières premières.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant pls de 60 jours, le contrat est résolu de plein droit.


RESOLUTION

GMA a le droit de résoudre la commande avisée sans préavis, par LRAR :
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligation par l’acheteur, notamment sn obligation de paiement,
En cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.

En cas de résolution du contrat, GMA sera libéré de son obligation de livrer. Il restituera les sommes éventuellement versées par l'acheteur au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résolution est motivée par une faute du client. GMA ne devra aucun dédommagement à l’acheteur.


REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les clauses figurant dans les CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

TOUT DIFFEREND RELATIF A TOUTES OPERATIONS VIDEES PAR LES PRESENTES CGV SERA SOUMIS A LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de demandeurs ou de défendeurs.

En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.


TOLERANCE

Le faut que GMA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement.